Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4, amendement 71
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
…dans cet hémicycle ? À mon avis, personne.
Par ailleurs, il m'a semblé détecter dans vos propos une erreur de raisonnement : vous semblez considérer qu'au moment du décès de l'un des parents, la totalité de la succession se fait, soit en faveur du survivant, soit en faveur des enfants. Or, ce n'est pas le cas, puisque vous oubliez la part réservataire, étant entendu que le conjoint survivant bénéficie des avantages obtenus en 2007.
Il me semble qu'avec cet éclairage, vos amendements n'ont plus de justification et que votre opposition éventuelle à cet article devrait tomber.
