Intervention de Pierre-Alain Muet

Je comprends que ce collectif budgétaire de fin d'année irrite nos collègues de l'opposition. M. Chrétien nous a dit que nous ne réduisions pas les dépenses publiques. Or, pour la première fois, cette année les dépenses publiques seront réduites de 200 millions, alors qu'elles ont augmenté ces dernières années de 5 à 6 milliards. Je comprends que vous soyez quelque peu énervés par un collectif qui maîtrise les finances publiques alors que vous n'avez eu de cesse d'en parler sans pour autant y parvenir !

La TVA sociale était une aberration et il convenait, bien entendu, de la supprimer, non parce qu'il s'agissait de la TVA, mais parce que c'était un transfert des entreprises sur les ménages. Un prélèvement massif sur les ménages aurait enfoncé notre pays dans la récession en 2013. Et si le transfert avait été fait sur la CSG, il en serait allé de même. J'ai fait partie des membres de cette assemblée qui, contrairement à la proposition du rapport Gallois en la matière, considéraient qu'il ne fallait pas opérer de transfert massif de charges des entreprises sur les ménages en 2013, car cela risquait de freiner la consommation. Le Gouvernement a trouvé la bonne formule. Le crédit d'impôt présente, en effet, deux avantages : il impulsera l'investissement et donnera du souffle aux entreprises dès 2013, alors qu'il ne sera financé qu'en 2014. Ainsi, la modulation des taux de TVA et la réduction des dépenses publiques n'interviendront pas en 2013. Ce crédit d'impôt préserve, d'une certaine façon, la cohérence du projet de loi de finances et la conjoncture.

Je vous entends dire, monsieur Chrétien, que le crédit d'impôt est mort-né parce qu'il y aura une seconde loi et une négociation. J'ai écouté ce que dit Gilles Carrez. Nous considérons que c'est à la négociation d'apporter des contreparties, pas à la loi, et c'est là une approche novatrice. Nous souhaitons que le crédit d'impôt serve à l'investissement, à l'emploi, à la compétitivité, pas à la distribution de dividendes, mais nous laissons à la négociation d'entreprise le soin de prendre les décisions concernant la gouvernance, et c'est un vrai changement. Les entreprises peuvent avoir confiance. Dès 2013, elles pourront utiliser ce crédit d'impôt, qui sera dans leurs comptes.

Vous parlez d'urgence. En 2002, quand l'ancienne majorité est arrivée au pouvoir, le commerce extérieur de la France était en excédent, d'un ou deux points de PIB, depuis sept ou huit ans. Tous les ans depuis 2003, le déficit s'est creusé. Qu'a fait l'ancienne majorité ? Rien, pendant des années. Pendant huit ans, il n'y a pas eu une seule mesure favorisant la compétitivité.

Nous, nous n'avons pas attendu. Le Gouvernement prend des mesures, mais de façon cohérente, après avoir construit un budget qui préserve la consommation, la demande. Il prend des mesures pour la compétitivité en préservant la cohérence du budget, en préservant la demande, mais en favorisant la reprise de la croissance dans l'avenir.

C'est une politique qui mériterait d'être saluée et le groupe SRC ne votera naturellement pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)