Intervention de Alain Chrétien

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4, amendement 286

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Chrétien :

Madame la présidente, depuis plusieurs minutes, la majorité nous explique que l'article 4 ne concernera qu'un très petit nombre de personnes, tout au plus celles que vous avez stigmatisées pendant les longs mois de la campagne électorale.

Il faut entendre les notaires, eux qui connaissent l'inquiétude des personnes qui ont un patrimoine et qui souhaitent le transmettre. Chacun sait que les études de notaires ont reçu dernièrement de nombreuses demandes de la part de Français qu'inquiète cette nouvelle disposition.

Vous essayez de nous faire croire que nous allons revenir à un système plus favorable, alors que vous allez porter à quinze ans le délai de rappel fiscal, qui était de six ans il y a encore dix-huit mois. Ce quasi-triplement du délai sera un handicap énorme : faites un geste et ramenez-le, au moins, à dix ans. Puisque vous dites vouloir faire oeuvre de justice, nous vous demandons de rééquilibrer cette mesure qui, en l'état, est excessive.

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