Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'article 4 introduit une double peine, puisqu'il prévoit à la fois un allongement de dix à quinze ans du délai entre deux donations et l'abaissement du plafond de celles-ci de 159 325 euros à 100 000 euros.

Ce que vous n'avez pas intégré, c'est qu'il s'agit bien d'une succession en ligne directe : nous ne parlons pas ici des collatéraux, monsieur le ministre, mais d'une transmission de parents à enfants ! Et l'exemple qu'a développé excellemment notre collègue Le Fur montre bien que vous êtes en train de pénaliser toutes les familles monoparentales qui ont consacré leur vie à se constituer un patrimoine, souvent modeste, en faisant l'acquisition d'une résidence principale.

J'ai été fort étonnée d'entendre l'un de nos collègues socialistes proposer d'utiliser ce patrimoine pour financer des RASED ! Il faut que les électeurs de sa circonscription prennent bien conscience que le patrimoine qu'ils ont accumulé pendant toute leur vie ne sera pas transmis, sans droits, à leur enfant, mais servira à financer les RASED !