Intervention de Isabelle Le Callennec

Je me permets de vous interroger à nouveau, monsieur le ministre, sur le rendement attendu de cette mesure, puisqu'à la page 172 du rapport il est écrit que « le rendement du passage de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes n'est pas estimé faute de données disponibles. »

Je suis interpellée lorsque j'entends le rapporteur général et certains de mes collègues se fonder sur des données déjà anciennes : vous avez cité des chiffres datant de 2000, puis de 2009, et ceci, à mon sens, n'est pas neutre. Pour pouvoir évaluer l'impact de cette décision, il faudrait que nous disposions des données les plus précises et les plus récentes possibles.