Intervention de Hervé Mariton

La multitude de mesures que vous nous proposez a pour conséquence une aggravation considérable des droits de succession et de donation.

Monsieur le ministre, quand on aborde la question des droits de succession et de donation, il faut prendre en compte la situation de ceux de nos concitoyens qui transmettent quelque chose : c'est toute la limite de votre raisonnement sur la moyenne et la médiane.

Le fait que des millions de Français ne parviennent pas à se construire un patrimoine est un vrai problème, sur lequel nous pouvons légitimement nous pencher – et je note, à cet égard, que les dispositions qui ont été votées ces dernières heures n'amélioreront en rien leur situation.

Si l'on s'en tient, donc, aux seuls Français qui ont effectivement un patrimoine, on constate que les niveaux prévus par votre disposition sont très vite atteints : la réforme aura pour eux un impact négatif.

J'entends bien le raisonnement de notre collègue Pierre-Alain Muet au sujet de l'amélioration de la situation économique, mais il me semble que l'encouragement à la circulation du capital est aussi une manière de chercher une meilleure efficacité économique. Et ce n'est pas en abaissant la franchise et en prolongeant les délais que l'on ira dans le sens d'un encouragement à la circulation du capital.