Intervention de Brigitte Bourguignon
Séance en hémicycle du 8 juin 2015 à 21h35
Protection des sportifs de haut niveau — Article 13
Brigitte Bourguignon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Il me semble que la notion d’indépendance est comprise dans celle de liberté. Votre amendement, madame la députée, conduirait les juges à se demander quelle est la différence entre la liberté et l’indépendance.
Du reste, dans les décisions relatives à la présomption de salariat, qui pèse sur les sportifs professionnels, la Cour de cassation se réfère uniquement à la notion de liberté.
Avis défavorable.
