Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 15h00
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Motion de rejet préalable
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’en veux pour preuve ce qui se passe dans l’ouest de la France. Les quatre départements de la Bretagne administrative ont ainsi désigné dans chaque préfecture un référent afin de mettre en oeuvre une coordination, et les choses s’y passent avec… disons une certaine harmonie – je ne chercherai pas à vous raconter des histoires à l’eau de rose. Les Pays de la Loire suivent ; les choses se passent parfois avec une certaine harmonie, et parfois mal : il est incontestablement difficile pour certaines communes de faire face à des arrivées massives.
Vous dites que je condamne avec trop de force l’inertie de certaines communes, mais je ne suis malheureusement pas le seul à le faire : les tribunaux administratifs se sont déjà prononcés à plusieurs reprises sur le sujet. J’ai ainsi dans mon dossier des décisions du tribunal administratif de Marseille et du tribunal administratif de Nice, qui, dès 2010 pour le premier et en 2014 pour le second, ont fait injonction au préfet de mettre en oeuvre leur pouvoir de substitution, ancêtre de la mesure de consignation que je vous propose.
D’autre part, la procédure de consignation est une sanction. Je souhaite donc que, comme toutes les sanctions, elle n’ait pas besoin d’être appliquée : cela signifierait que les choses se passent correctement.
Dernière observation : j’ai écouté avec attention les objections formulées par l’opposition et j’ai pris bonne note que – même si ce n’est pas ma lecture du texte – l’on pouvait comprendre qu’un décret en Conseil d’État introduirait une obligation à créer une aire de substitution. Je vous proposerai par conséquent un amendement tendant à modifier les termes employés. Il sera par la suite impossible de penser qu’il y aura obligation de créer une aire de substitution lorsque l’on procédera à la fermeture annuelle d’une aire pour travaux de rénovation.
Quant aux autres points que vous avez évoqués, je les aborderai lorsque nous examinerons les amendements.
Je conclus en appelant bien évidemment au rejet de la motion de rejet préalable.
