Intervention de Charles de La Verpillière

Le rapporteur Dominique Raimbourg vient d’évoquer le rapport d’information qu’il a remis avec M. Didier Quentin et moi-même à la commission des lois, laquelle l’a adopté à l’unanimité le 9 mars 2011. Je tiens à appeler l’attention de notre assemblée sur la proposition n° 14 de ce rapport.

Elle comprenait deux éléments : : « Supprimer les titres de circulation », parce que nous avions, évidemment, pressenti que la loi du 3 janvier 1969 était à la fois inconstitutionnelle et inconventionnelle, et « instituer une carte de résident itinérant au caractère facultatif et conditionnant avant tout l’accès aux aires d’accueil » et aux droits propres aux gens du voyage. Eh bien, mes chers collègues, c’est très exactement le contenu de l’amendement no 46 .

En adoptant l’article 1er de cette proposition de loi, et je l’ai voté, nous avons abrogé la loi du 3 janvier 1969 : il n’y a donc plus de titre de circulation pour les gens du voyage et la première partie de la proposition no 14 est donc appliquée. Il faut dès lors se demander comment les personnes – ou plus précisément les familles, j’insiste sur ce point – qui appartiennent à la communauté des gens du voyage pourront faire valoir leurs droits, qui ne concernent pas que l’accès aux aires de grand passage et aux aires d’accueil : il y a aussi un certain nombre de droits en matière sociale ou éducative.