Intervention de Lionel Tardy

En commission, j’ai déploré le manque général d’équilibre de cette proposition de loi. Certes, il est nécessaire de faire évoluer le statut des gens du voyage : ce sont des citoyens français, il est donc impératif que leurs droits soient effectifs et respectés. Cependant, on ne peut pas demander davantage aux communes sans prendre en compte la question du stationnement illégal. Même lorsque les aires sont en nombre suffisant et réglementaire, il y a des stationnements illégaux : on le voit dans les quelques départements où se concentrent les grands passages, ce qui est le cas de la Haute-Savoie.

Il faut donc bien équilibrer les droits et les devoir : faire respecter les obligations des communes, mais aussi garantir le droit de propriété. L’examen de ce texte en commission a permis d’avancer légèrement en faveur d’une gestion plus stricte du stationnement illégal, ce qui est fondamental. Néanmoins, des obligations ont été rajoutées à la charge des communes.

J’ajoute que ce texte n’est que la suite logique de la loi ALUR – pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – qui consacrait l’existence de « pastilles », c’est-à-dire de terrains destinés à un habitat sédentaire en caravane. J’avais déploré, à l’époque, ce qui était envisagé comme une généralisation. Comme on pouvait s’y attendre, ces zones seront intégrées au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Dans les faits, un troisième type d’aire est donc créé alors que nous avons déjà du mal à gérer les deux premiers !

Quoi qu’il en soit, les amendements des Républicains vont dans le sens d’un meilleur équilibre. Ils sont issus de l’expérience du terrain et visent à éviter les conflits. J’en profite pour vous demander, madame la ministre, si la Commission nationale consultative des gens du voyage, récemment réformée par décret, a pu être consultée. Sachant qu’il n’y a qu’un texte tous les quinze ans sur ce sujet, j’espère qu’elle a pu se réunir et produire un avis sur la présente proposition de loi !