Intervention de Sylvia Pinel

Je partage l’avis du rapporteur : cet amendement viderait cette proposition de loi de l’essentiel de ses dispositions. Le Gouvernement souhaite inciter les élus locaux à s’acquitter de leurs obligations, mais de façon graduée, dans le dialogue avec le représentant de l’État. Cet article détaille un mécanisme dissuasif qui existe dans de nombreux domaines, notamment en matière d’environnement et de production de logements sociaux. Ce dispositif a fait ses preuves dans de nombreux champs de l’action publique et nous pensons que ce sera aussi le cas pour le sujet qui nous occupe aujourd’hui. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.