Intervention de Annie Genevard

Madame la ministre, vous nous répondez, et c’est bien compréhensible, que la suppression de cet article viderait la loi de sa substance. Mais ce n’est pas l’argument qui a été avancé en commission : le rapporteur avait alors convenu que le pouvoir de substitution et la consignation des fonds étaient des dispositions un peu violentes, mais il ajoutait qu’elles étaient faites pour ne pas être appliquées. Au fond, M. le rapporteur a eu plutôt tendance à atténuer la portée de cet article quand Mme la ministre, elle, en a fait le coeur de la loi. Il y a là manifestement une ambiguïté qui mérite d’être dissipée.