Intervention de Charles de Courson

Lorsque je faisais partie de la majorité, j'avais déjà dit que je n'étais pas du tout hostile à ce que l'on abaisse le montant de 159 325 euros.

Mon amendement n° 116 a pour objet d'attirer une nouvelle fois l'attention du ministre et du rapporteur général sur la difficulté de l'évaluation de cette mesure. En effet le comportement des personnes change en fonction de ce dispositif. Je propose donc d'appliquer la réduction de 159 325 à 100 000 euros progressivement en cinq ans, et de faire la même chose sur le délai du rappel fiscal.

Vous savez en effet qu'en Europe, deux systèmes coexistent pour le rappel fiscal. Le système français est celui du rappel intégral : si une personne décède dans les quinze années suivant une donation, le montant de cette donation sera intégré à la succession pour le calcul des droits de mutation. C'est une durée très longue, et je constate que nous ne sommes pas capables d'évaluer l'incidence en termes de plus-values de recettes de l'allongement de cinq ans de la durée du rappel fiscal. Ce sont des sommes loin d'être négligeables.

Je propose donc de lisser ces deux délais, de façon à éviter non pas l'effet de pic, il a déjà lieu, mais l'effet de creux. Il faut une lisibilité dans le temps, et puisque le ministre s'est engagé à ne plus modifier ce point pendant cinq ans, cet amendement lui donne l'occasion d'assurer cette lisibilité.