Intervention de Marc Le Fur

L'amendement n° 31 devrait tous nous réunir. D'abord parce que son coût, sans être négligeable, est raisonnable, mais vous aurez certainement des informations à nous donner sur ce point ; ensuite parce qu'il concerne les personnes handicapées.

Vous savez que pour les personnes handicapées, nous avons imaginé un système qui leur permet de bénéficier d'une franchise plus conséquente lorsqu'ils héritent d'un patrimoine. Il existe donc une franchise spécifique pour les personnes handicapées, qui reste inchangée. Mais une personne handicapée bénéficie et de la franchise spécifique et de la franchise de droit commun. Or, cette franchise de droit commun va être réduite de 59 000 euros à la suite de votre réforme.

Mon idée est donc très simple : ne touchons pas au dispositif existant pour les personnes handicapées. C'est essentiel car pour les parents, constituer un patrimoine au bénéfice d'un enfant lourdement handicapé, c'est une garantie, et aussi à l'égard des autres héritiers.

Pour toutes ces raisons, nous devrions être unanimes pour garder le système existant lorsque l'héritier est une personne handicapée reconnue comme telle. Je suis d'ailleurs prêt à accueillir comme cosignataires de l'amendement les députés du groupe socialiste qui le souhaiteraient.