Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4, amendement 31
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je comprends le souci de notre collègue, mais je voudrais rappeler brièvement le fonctionnement du dispositif actuel.
En cas de succession en faveur d'une personne handicapée, le même abattement que tout le monde s'applique, soit 159 325 euros aujourd'hui. Il est majoré d'un abattement spécifique aux handicapés qui est du même montant. Nous ne remettons pas ce principe en cause, puisque la modification ne va affecter que l'abattement de droit commun, qui va passer de 159 325 à 100 000 euros. En revanche, la majoration spécifique aux handicapés reste fixée à 159 325 euros.
