Intervention de Guillaume Chevrollier

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte qui nous réunit est un texte consensuel qui a été adopté à l’unanimité au Sénat comme en commission. Il concerne un sujet très préoccupant : les situations de maltraitance. Ces situations sont très difficiles à caractériser et à dénombrer, mais nous savons tous qu’elles sont nombreuses, trop nombreuses.

Ce qui a motivé cette proposition de loi, c’est la faible part des médecins dans le signalement des cas de maltraitance. S’agissant des enfants, seulement 5 % des signalements sont effectués par le secteur médical et 1 % par les médecins libéraux.

Plusieurs raisons à cela : la position délicate des médecins, partagés entre le devoir moral de signaler et le respect du secret médical, leur manque de formation à ces questions, la crainte des poursuites, enfin la lourdeur, sur les plans humain et social, d’un signalement qui, en cas d’erreur, ce qui est toujours possible en la matière, peut entraîner la destruction d’une famille ou de la carrière professionnelle de la personne soupçonnée.

La proposition de loi qui nous est présentée évite la plupart de ces écueils. Elle prévoit en effet une obligation de formation des professionnels aux procédures de signalement des maltraitances afin de les aider à établir leur diagnostic, ce qui est une avancée majeure ; elle étend l’immunité pénale de la violation du secret professionnel à l’ensemble des membres des professions médicales ainsi qu’aux auxiliaires médicaux.

Elle améliore ainsi la lisibilité des textes en affirmant sans ambiguïté, de manière parfaitement explicite, que les membres des professions médicales et les auxiliaires médicaux qui signalent une présomption de maltraitance ne peuvent voir leur responsabilité, quelle qu’elle soit, engagée. Cette lisibilité est de nature à rassurer ces professionnels.

Pour toutes ces raisons, je voterai cette proposition de loi qui tend à améliorer la protection des personnes les plus vulnérables de notre société que sont les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.