Intervention de Olivier Marleix

Cet amendement tend à réserver la procédure de signalement des situations de maltraitance non pas aux membres d’une profession médicale et aux auxiliaires médicaux, mais aux médecins et à tous les autres professionnels de santé.

Que recouvrent ces notions ? Celle de « professionnel de santé », malheureusement, n’est pas la meilleure définition car elle ne recouvre pas le même champ dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code de la santé publique.

Dans son acception la plus large, la notion de « professionnel de santé » recouvre l’ensemble des professions réglementées par le code de la santé publique ainsi que d’autres intervenants dans le domaine de la santé. Mais selon une approche plus juridique, les professions de santé regroupent les seuls professionnels médicaux et paramédicaux dont le droit d’exercice et les actes sont réglementés par une disposition législative ou par un texte pris en application de la loi.

Soyez rassurée, chère collègue, il serait aberrant que les auxiliaires de puériculture ne soient pas incluses dans ce texte que nous allons, je l’espère, approuver. Elles sont parfaitement couvertes par cette disposition puisqu’elles apparaissent dans le livre III du code de la santé publique au titre des auxiliaires médicaux.

La seule vraie différence entre la rédaction que vous proposez et celle de la proposition de loi telle qu’elle est issue du Sénat et a été approuvée à l’unanimité par notre commission – je parle sous le contrôle de son président – porte sur le fait d’inclure ou non les pharmaciens.

J’ai envie de vous dire, chère collègue, que le mieux est l’ennemi du bien. On peut évidemment vouloir toujours faire mieux, je le comprends, mais si nous voulions aller jusqu’au bout dans la voie de la protection de l’enfance, il fallait légiférer sur d’autres urgences – je pense en particulier aux dispositions législatives, que nous attendons tous avec impatience, qui feront en sorte que ne se reproduise plus le scandale de Villefontaine où un enseignant condamné pour des faits de pédopornographie se trouvait toujours au contact des élèves. Le Premier ministre nous a annoncé ici même, le 1er avril, des dispositions législatives, ce que Mme Taubira a confirmé en nous précisant qu’elles seraient présentées dès le 1er juin. Nous sommes le 11 juin et nous attendons toujours…

Si je n’ai pas proposé d’amendement qui aurait permis d’anticiper sur les propositions du Gouvernement, c’est que le plus important, pour moi, était de voter conforme cette proposition de loi que nous avons reçue du Sénat. Vous n’étiez pas présente tout à l’heure, mais j’ai été très touché lorsque le docteur Grouchka, membre du Collège de la Haute autorité de santé, au cours de son audition, nous a affirmé avec beaucoup de sincérité et de spontanéité que ce texte était un signal « génial ».

Je regrette, mais si cet amendement était adopté il ne nous serait pas possible d’adopter ce texte conforme. Il serait donc renvoyé à une navette incertaine et réexaminé par le Sénat, ce qui, son calendrier étant ce qu’il est, en reporterait l’adoption dans plusieurs mois.

Même si, sur le fond, votre argumentation est tout à fait défendable, il vous sera loisible, au cours de la navette de la proposition de loi sur la protection de l’enfance, que nous avons approuvée le 13 mai dernier en première lecture et que nous voterons ensemble lors de la seconde lecture, de déposer un amendement visant à corriger ce que vous considérez comme une lecture quelque peu étriquée.

Je vous suggère d’adopter aujourd’hui ce texte conforme afin d’en rendre la promulgation immédiate.

La commission a émis un avis favorable à cet amendement, mais à titre personnel, chère collègue, je vous demande du fond du coeur de le retirer.