Intervention de Pascale Boistard

Cet amendement clarifie le droit en rappelant qu’aucun professionnel de santé tel que le définit la quatrième partie du code de la santé publique ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de l’article L. 226-13 du code pénal s’il procède à un signalement au procureur ou transmet une information préoccupante au président du conseil départemental en cas de violences constatées ou présumées. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, d’autant plus qu’il inclut sans ambiguïté les auxiliaires de puériculture et les pharmaciens dans les dispositions du texte. Cette ouverture est essentielle. En effet, si l’enfant voit très régulièrement un médecin dès les premiers âges de la vie, il est aussi très tôt en contact avec les auxiliaires de puériculture dans le cadre de la protection maternelle et infantile ou des établissements du jeune enfant.

En effet, d’après une étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie menée en juillet 2011 sur un échantillon représentatif au sein des établissements d’accueil du jeune enfant, au moins 35 000 auxiliaires de puériculture y exerceraient un rôle déterminant dans le repérage des cas de maltraitance. Le Gouvernement soutient par ailleurs l’extension des dispositions aux pharmaciens qui sont des acteurs de proximité pour les familles, notamment dans les zones rurales, et jouent auprès d’elles un rôle d’écoute et de conseil. Cet échange régulier peut les amener à prendre connaissance de situations délicates, d’autant plus qu’ils assument par ailleurs un suivi des prescriptions susceptible de les alerter en cas de danger ou de risque pour les enfants. Ainsi, du parcours de soins à l’accueil du jeune enfant, les professionnels de santé sont en première ligne pour assurer la prévention et détecter d’éventuelles maltraitances. Il s’agit donc de les rassurer et de favoriser le partage d’informations et de signalements. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement.

Je souhaite par ailleurs revenir sur vos propos, monsieur le rapporteur, afin que les choses soient bien claires. Vous avez fait référence à ce qui s’est passé dans certains établissements scolaires, que nous regrettons tous. Face à des actes aussi graves, nous n’avons pas à polémiquer. Quoi qu’il en soit, je répète que le Gouvernement introduira dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne qui sera examiné à l’Assemblée le 24 juin des dispositions législatives visant à garantir la transmission par l’autorité judiciaire aux autorités administratives des informations sur les procédures et condamnations pour infraction de nature sexuelle mettant en cause les personnes exerçant une activité au contact habituel des mineurs. J’espère que vous serez à nos côtés pour les valider.