Intervention de Colette Capdevielle

J’aimerais compléter mes explications. Je rappelle à M. le rapporteur qu’il a absolument tenu à faire de ce texte une proposition de loi autonome au lieu de l’inclure sous forme d’amendement dans la proposition de loi Dini. Si tel avait été le cas, nous l’aurions amendé et le texte serait adopté. C’est donc l’arroseur arrosé ! Vous êtes victime de vos propres choix législatifs, monsieur le rapporteur, car vous tenez absolument à l’autonomie du texte !

Vous affirmez par ailleurs que nous devons faire oeuvre utile. Vous avez parfaitement raison, mais faire oeuvre utile consiste à écrire correctement la loi sans y laisser de vide juridique ! Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État et comme je l’indiquais lors des débats sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfance, nous inclurons dans treize jours cette disposition dans un projet de loi relatif à l’adaptation de notre droit pénal au droit européen. Cela sera fait le 24 juin prochain.

Le Gouvernement est donc allé particulièrement vite et nous serons sans doute tous d’accord sur ce sujet. Il est assez regrettable d’instrumentaliser sans cesse le sujet de l’enfance comme la précédente oratrice vient de le faire. Nous sommes d’accord, nous avons voté le texte en commission des lois et allons le voter aujourd’hui. Nous avons simplement fait notre travail de législateurs en l’améliorant afin qu’aucun vide juridique n’y demeure et que tous les professionnels de santé soient concernés. Il n’y a donc pas lieu de faire de faux procès. Nous nous honorons tous à être d’accord et à voter à l’unanimité ce type de texte.