Intervention de Denis Baupin
Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00
Précision de l'infraction de violation de domicile
Denis Baupin, président :L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l’infraction de violation de domicile (nos 2444, 2834).
