Intervention de Olivier Marleix
Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00
Précision de l'infraction de violation de domicile — Discussion générale
Olivier Marleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas une loi de circonstance. La dramatique situation de Mme Thamin à Rennes a récemment, à juste titre d’ailleurs, beaucoup ému l’opinion publique, mais cette vieille dame n’est malheureusement pas la seule à être confrontée à une occupation illicite, et régulièrement, des affaires similaires défrayent la chronique.
