Intervention de Olivier Marleix
Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00
Précision de l'infraction de violation de domicile — Discussion générale
Olivier Marleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les députés du groupe Les Républicains, tout comme les nombreuses victimes d’occupations illégales de leurs domiciles, ne comprendraient pas qu’on puisse en décider autrement.
