Intervention de Arnaud Richard

…il faut bien voir que ces phénomènes relèvent fréquemment de l’action de groupes et de bandes organisés. Les passeurs jouent également un rôle et profitent de la misère sociale de migrants désespérés pour développer leurs réseaux et s’enrichir.

Ces groupes exploitent les failles de notre système juridique, failles que la présente proposition de loi vise précisément à combler. Ils ne connaissent que trop bien la loi et utilisent à la fois le silence des textes et l’écart qu’il peut y avoir entre une disposition législative et son application.

En effet, le délai de quarante-huit heures retenu en pratique pour caractériser la flagrance n’est pas inscrit dans la loi. Mon collègue Olivier Marleix ayant cité voilà quelques instants l’article 53 du code de procédure pénale, je n’y reviendrai pas. Ainsi, alors que le droit positif ne fixe aucun délai précis pour la flagrance, quelle que soit l’infraction concernée, un délai de quarante-huit heures s’applique dans la pratique, délai que l’auteur de la proposition de loi a qualifié au Sénat d’« hypocrisie juridique » : son expiration déclenche pour les propriétaires l’ouverture de longues procédures durant lesquelles les squatters ne peuvent plus être délogés. Aussi inimaginable que cela puisse paraître, les choses se passent ainsi.

Cette situation, bien entendu, touche une population fragile et vulnérable. Il convient donc de remédier à cette instrumentalisation du droit. C’est le sens de ce texte, qui a pour ambition de clarifier la situation et la législation en vigueur.

Adoptée conforme en commission par notre assemblée, la proposition de loi avait été remaniée au Sénat pour faire disparaître le délai de quatre-vingt-seize heures introduit initialement. La rédaction retenue par la commission des lois du Sénat a permis de lever toute ambiguïté concernant la nature juridique de l’infraction de violation de domicile prévue par le code pénal.

En effet, si la circulaire de 1993 avait précisé que le nouveau code pénal transformait l’infraction instantanée en infraction continue, cette interprétation n’avait jamais été confirmée par la Cour de cassation ou par une cour d’appel. La jurisprudence considérait que le flagrant délit ne pouvait être constaté que dans un temps très voisin de l’introduction dans le domicile. Nous sommes donc favorables à la rédaction adoptée par le Sénat et votée conforme par notre commission des lois, dont je salue le président, qui vient de nous rejoindre.