Intervention de Arnaud Richard

Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00
Précision de l'infraction de violation de domicile — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

Contrairement à ce que le précédent titre pouvait laisser penser, ce texte ne crée pas – mon collègue socialiste le répétera après moi – de nouvelle voie de droit dans le domaine de l’expulsion des squatters mais tente de renforcer l’efficacité de la procédure existante en matière de violation de domicile.

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