Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à préciser l’infraction de violation de domicile prévue à l’article 226-4 du code pénal, qu’il me semble utile de citer : « L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Le texte que nous ont transmis nos collègues sénateurs concerne donc le délit de violation de domicile et lui seul. Il ne me semble aucunement pertinent d’élargir le débat à d’autres réflexions que celles que suggère cette incrimination pénale. En centrant mon analyse sur la question posée et en écartant toutes les digressions que peuvent inspirer des faits divers – dont la réalité, du reste, est totalement étrangère au dispositif législatif que nous évoquons –, des fantasmes ou des approximations, je veux, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, m’attacher à consolider le dispositif et à permettre la mise en oeuvre d’une action publique efficace contre les faits de violation de domicile.

Il s’agit de défendre les propriétaires, mais aussi les locataires, occupants légitimes des lieux, dont la jouissance de leur domicile est entravée par un ou des tiers ayant fait usage de violences.