Intervention de Julien Aubert

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter nos collègues du Sénat de s’être saisis en décembre dernier de la question de la violation de domicile, qui choque nombre de nos concitoyens, et d’avoir adopté un texte marquant – qui toutefois mériterait davantage de réflexion. Permettez-moi également de féliciter notre groupe d’avoir pris l’initiative d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée, ainsi que le rapporteur, pour son travail : M. Daubresse a cherché à améliorer les choses, tout en trouvant des points de consensus politique.

Néanmoins, compte tenu des différentes affaires qui nous ont été relatées ces derniers mois, il me semble indispensable de profiter de l’occasion qui nous est donnée pour encadrer de manière plus large l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier.

Le récent cas de Maryvonne Thamin, âgée de 83 ans, qui luttait depuis plusieurs mois pour récupérer un bien dont elle était propriétaire et qui était occupé depuis deux ans par une quinzaine de squatteurs, a interpellé l’opinion publique sur les nombreux cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par certaines personnes qui font usage de voie de fait et abusent du droit existant afin de demeurer dans les lieux.

Cette atteinte manifeste au droit de propriété – qui a pourtant valeur constitutionnelle, de par son inclusion dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen – est tout bonnement inacceptable. Elle est un véritable moteur à populisme, car elle convainc l’honnête homme que la République est incapable de le protéger.

En effet, la législation actuelle prévoit une sanction en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Ainsi, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit que « le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire ». De même, l’article 226-4 du code pénal complète ce dispositif en sanctionnant l’intrusion ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Or, si la jurisprudence de la Cour de cassation estime que « le domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu, qu’elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux », celle-ci précise par ailleurs que des personnes qui s’introduiraient par effraction dans un immeuble ne commettront pas une violation de domicile si cet immeuble est vide de meubles – soit que celui-ci vienne d’être achevé, soit qu’il se trouve vide entre deux locations, soit qu’il soit promis à une démolition.

Ainsi, si je quitte mon appartement pour une semaine de congé et que des personnes mal intentionnées s’y installent quelques minutes après mon départ, je ne disposerai que de 48 heures pour agir afin de leur faire quitter les lieux. Ce délai dépassé, ces occupants, qui auront par exemple changé la serrure de la porte, seront en droit de rester dans les lieux. Pour ma part, je resterai à la porte de mon logement et me verrai obligé de devoir entamer une procédure judiciaire afin d’expulser les occupants de mon domicile – procédure qui peut s’avérer longue.

Il est donc indispensable de revoir notre droit afin d’éviter que de telles situations ne se réitèrent. Ce sont souvent des petits propriétaires, qui ont économisé toute leur vie pour se payer un bien locatif, qui sont les premiers lésés. Imagine-t-on qu’un inconnu considère votre voiture comme étant la sienne, parce que vous ne l’avez pas utilisée depuis une semaine ?

Si la notion de domicile est importante, la question du squat, de manière générale, nécessite aussi d’être examinée de très près. Ainsi, à partir du moment où le lieu est vide de meubles, il n’est plus considéré comme domicile. Dès lors, la protection juridique dont bénéficie le domicile ne s’applique pas à ce type de cas. C’est pourquoi il apparaît indispensable d’offrir une protection supplémentaire à ce type de situation.

Fort du soutien de 87 collègues du groupe Les Républicains, j’ai déposé récemment une proposition de loi visant à défendre le droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. Roger Karoutchi a fait de même au Sénat.

L’examen de ce texte me fournit l’occasion de transformer cette proposition de loi en amendements, afin d’ouvrir le débat, de renforcer le dispositif adopté par le Sénat et de faire converger nos solutions.

Nous proposons notamment de placer l’occupation sans droit ni titre sur le même plan que l’intrusion et le maintien dans le domicile d’autrui ; de suspendre le bénéfice du droit au logement opposable à toute personne qui aurait été condamnée pour ce délit ; d’allonger le délai afin de constater le flagrant délit par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice à 96 heures, à partir du moment où l’occupant légitime a découvert l’occupation du bien par tiers et non pas à partir du moment où celle-ci s’est produite ; d’obliger le préfet à faire appel aux forces de l’ordre dans les 48 heures après la décision d’un juge donnant raison au propriétaire ou locataire lésé ; d’obliger le tiers occupant d’apporter la preuve de sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien.

Inclure ces dispositions dans le présent texte aura pour conséquence de clarifier notre droit. L’occupation d’un bien sans droit ni titre sera ainsi rendue plus difficile, sans toutefois remettre en cause la prescription acquisitive.

Les propositions que je défendrai sont équilibrées, soutenues par une très large majorité de Français outrés par de tels agissements. Je le rappelle, elles rendent son caractère constitutionnel au droit de propriété trop souvent bafoué. Il conviendra de les soutenir, afin de montrer aux Français que le Parlement agit.