Intervention de André Vallini

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme George Pau-Langevin, qui accompagne le Premier ministre dans l’Océan indien et qui ne peut donc être des nôtres cet après-midi.

Sept ans après le vote de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer qui a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie, nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi organique déposée par le président de la Délégation sénatoriale à l’outre-Mer, M. Michel Magras.

Le Gouvernement se félicite que cette révision d’une loi organique soit le fruit d’une initiative parlementaire et je tiens à saluer la réflexion approfondie qui a précédé les propositions formulées dans ce texte.

Ces ajustements statutaires permettront aux règles qui régissent la collectivité de Saint-Barthélemy d’être plus adéquates avec les réalités locales et, donc, de mieux répondre aux attentes des élus et de la population.

Cette proposition de loi organique apporte en effet de nombreuses clarifications relatives aux compétences de la collectivité pour le fonctionnement de ses institutions, pour l’information de son conseil territorial, pour la saisine du Conseil économique, social et culturel ou, encore, pour ce qui concerne la composition de la commission d’évaluation des charges.

Toutes ces mesures vont dans le sens de l’actualisation nécessaire du statut de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Je tiens à remercier M. le rapporteur pour la qualité des échanges qu’il a eus avec le Gouvernement en préparant l’examen de ce texte ainsi que pour le travail mené en commission.

À l’article 1er, le texte présenté en séance cet après-midi renforce les prérogatives du conseil territorial en matière de droit de préemption.

Le pouvoir de la collectivité de fixer des sanctions administratives est consacré à l’article 3, ce qui complétera utilement les pouvoirs dont elle dispose actuellement.

L’article 4 bis lui permettra de délivrer les cartes et titres de navigation pour les navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation.

Pour ce qui est du fonctionnement des institutions, l’article 7 permettra au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy d’être habilité, pour la durée de son mandat et par une délibération du conseil territorial, à intenter des actions et à les défendre devant les juridictions administratives et pénales au nom de la collectivité.

S’agissant des questions liées à la demande d’une caisse de Sécurité sociale locale, nous comprenons les difficultés concrètes auxquelles les habitants de la collectivité sont confrontés et nous souhaitons les résoudre dans les meilleurs délais, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son récent voyage aux Antilles.

Ce sujet peut être réglé dans des délais proches ; le Gouvernement aura l’occasion de s’en expliquer de façon plus détaillée lors de l’examen de l’un des amendements déposés par M. le rapporteur.