Intervention de Olivier Marleix

Ainsi, en 2007, la collectivité de Saint-Barthélemy s’est substituée à la commune de Saint-Barthélemy, au département et à la région de Guadeloupe. Depuis, elle exerce leurs compétences ainsi que celles spécifiquement attribuées par le législateur organique, c’est-à-dire un pouvoir normatif autonome dans plusieurs domaines : l’environnement, l’urbanisme, la fiscalité, l’énergie ou, encore, le tourisme.

Le fonctionnement des institutions locales repose aussi sur des équilibres spécifiques à cette collectivité : elle dispose ainsi d’un conseil territorial qui est l’assemblée délibérante, lequel élit en son sein un conseil exécutif. Il est assisté par un conseil économique, social et culturel.

Aujourd’hui, après sept ans de pratique, les élus de Saint-Barthélemy ont dressé un bilan de cette évolution. Cet état des lieux les a conduits à demander au législateur organique de procéder à certains ajustements nécessaires pour Saint-Barthélemy.

C’est l’objet de la proposition de loi organique dont nous allons débattre, laquelle comporte deux catégories de modifications : celles relatives au fonctionnement des institutions de la collectivité, et celles relatives aux compétences respectives de la collectivité et de l’État.

S’agissant de la première catégorie, les règles de fonctionnement des institutions locales ne posent a priori aucun problème particulier. L’article 7 entend ainsi modifier les modalités de représentation en justice de la collectivité, en prévoyant que le président du conseil territorial peut être habilité par le conseil territorial pour la durée du mandat. L’article 9 vise, quant à lui, à apporter des précisions quant aux règles de fonctionnement du conseil exécutif de Saint-Barthélemy : il n’existe en effet, à ce jour, aucune règle de quorum ou de délégation de vote. Il s’agit pour l’essentiel de transposer des règles de droit commun.

J’en viens maintenant à la seconde catégorie d’articles, ceux qui concernent les compétences de la collectivité, sur lesquelles nous avons davantage débattu en commission. À ce titre, je tiens à dire en propos liminaire, notamment à nos chers collègues socialistes, que l’adoption conforme par la commission des lois du texte du Sénat nous éloigne quelque peu de l’esprit pragmatique dans lequel les dispositions relatives à Saint-Barthélemy ont été adoptées jusqu’à présent. En effet, en commission, le groupe socialiste a soutenu la proposition de loi, qui a été adoptée. Mais le groupe majoritaire s’est arc-bouté sur une adoption conforme, et ce alors même que notre excellent rapporteur, Daniel Gibbes, proposait une réécriture utile de l’article 4 ter.

Cet attachement du groupe socialiste au vote conforme est d’ailleurs à géométrie variable, s’agissant des propositions de lois présentées par Les Républicains : en définitive, sa seule constante est de les contrarier, ce qui est un peu dommage, notamment lorsqu’il s’agit de textes par nature consensuels, comme ceux que nous avons examinés aujourd’hui, qu’il s’agisse de la présente proposition de loi ou de celle concernant la protection de l’enfance. La nouvelle rédaction de l’article 4 ter permettrait de trouver une solution juridique pertinente aux blocages constatés dans la procédure de participation de la collectivité aux compétences conservées par l’État. La rédaction actuelle n’est pas satisfaisante.

Par ailleurs, DanielGibbes propose un moyen tout à fait constitutionnel de résoudre la gestion déplorable – hélas, dans l’indifférence générale – de la protection sociale à Saint-Barthélemy, par la caisse de Guadeloupe. Sur ce point, je me permets simplement de citer un grand auteur, notre collègue René Dosière,…