Intervention de Olivier Marleix

…qui a, me semble-t-il, parfaitement résumé la situation lors de nos discussions en commission des lois, la semaine dernière : « Le Gouvernement s’est opposé à l’amendement CL8 [du rapporteur] au motif que celui-ci tendrait à créer une caisse autonome. Je ne reviens pas sur la distinction entre caisse autonome et caisse locale ; en l’occurrence, il s’agit d’une caisse locale. Toujours est-il que le texte de l’amendement ne porte absolument pas sur la création d’une caisse. Il vise simplement, dans le cadre de l’autonomie de la collectivité, à en étendre la compétence à la Sécurité sociale, mais sous la protection de l’État. En d’autres termes, les propositions que pourrait formuler la collectivité devraient être validées par le Gouvernement avant de pouvoir être appliquées. C’est donc d’une autonomie très contrôlée qu’il est ici question. Voilà pourquoi je suggérais que, d’ici à la séance, nous discutions à nouveau de cet amendement avec le Gouvernement, qui l’a manifestement mal lu, et en tout cas mal interprété. Il sera toujours possible de le redéposer en vue de la séance. » Maintenant que nous en sommes au stade de la séance publique et que chacun a pu prendre connaissance de cette proposition, je suis, comme notre collègue René Dosière, curieux des avancées possibles, notamment pour tenir les engagements présidentiels.

En outre, j’ai deux autres questions à poser au Gouvernement : d’abord, au Sénat, à l’occasion du débat sur la suppression de l’article 2 qui prévoyait de faire participer davantage la collectivité de Saint-Barthélemy à l’exercice des compétences de l’État en matière de droit pénal et de droit des étrangers, Mme la ministre George Pau-Langevin avait annoncé « une circulaire spécifique qui établirait les bases nécessaires à la préparation des décisions pouvant être soumises à consultation, dans le but de faciliter l’examen des actes transmis ». La formulation était un peu absconse, mais je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez nous informer des avancées sur ce sujet.

En outre, le Gouvernement a été habilité par l’article 3 de la loi du 15 novembre 2013 à adapter et étendre à Saint-Barthélemy les règles concernant la recherche et la constatation des infractions pénales par les agents locaux. Cette habilitation ne valait que jusqu’au 15 mai 2015. La ministre avait annoncé au Sénat, en séance publique, qu’une ordonnance était en cours de rédaction. À ma connaissance, aucune n’a été publiée. Qu’en est-il, sachant que les délais d’habilitation sont forclos ?

Quoi qu’il en soit, je vous le concède, mes chers collègues, si nous en restions à l’état actuel du texte, ce serait toujours mieux que rien. Je n’ignore pas que la proposition de loi comprend des mesures importantes pour la collectivité, telles que le renforcement des prérogatives du conseil territorial en matière de droit de préemption, notamment lorsque la sauvegarde des espaces naturels est en jeu, la consécration du pouvoir de fixation de sanctions administratives par le conseil territorial en cas de violation des règles qu’il a la compétence d’édicter, ou encore le transfert de compétences à la collectivité en matière de location de véhicules terrestres à moteur.

Mais, vous le savez bien, les véhicules législatifs de nature organique concernant Saint-Barthélemy ne sont pas légion. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons ardemment que la majorité reconsidère la position qui a été la sienne en commission. Il serait dommage de gâcher le consensus qui prévaut depuis le début de l’examen de cette proposition de loi en ne soutenant pas les propositions de notre rapporteur. Ces questions sont d’une importance fondamentale pour Saint-Barthélemy, et le groupe Les Républicains espère qu’elles pourront être traitées dans un avenir proche. Tâchons d’être à la hauteur des espérances de ses habitants.