Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, sept ans après que la loi organique du 21 février 2007 a conféré à la commune de Saint-Barthélemy le statut de collectivité d’outre-mer autonome, la présente proposition de loi a pour objet d’ajuster ce statut pour mieux l’adapter aux problématiques locales. Depuis 2007, par petites touches, plusieurs textes ont été adoptés, tendant à normaliser le statut de Saint-Barthélemy, notamment du point de vue fiscal : dorénavant, les habitants de cet îlot des Antilles françaises sont soumis à l’impôt sur le revenu.

S’agissant du partage des compétences entre l’État et la collectivité qui nous intéresse aujourd’hui, la proposition de loi rapportée par notre collègue Daniel Gibbes tend surtout à préciser et accroître les compétences de Saint-Barthélemy. En matière de droit de préemption, l’article 1er vise à permettre l’exercice de ce droit par la collectivité pour l’ensemble des propriétés foncières afin de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels. La commission des lois du Sénat a approuvé cette mesure de renforcement du droit de préemption et la commission des lois de l’Assemblée s’est rangée à son avis.

L’article 2 visait à établir un principe d’approbation tacite par le représentant de l’État des délibérations prises par le conseil territorial. L’article 74 de la Constitution donne en effet la possibilité aux collectivités d’outre-mer autonomes « de participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences qu’il conserve dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques ». Trois domaines étaient concernés par l’article : l’exercice de la compétence en matière de droit pénal, de séjour des étrangers et de procédure pénale. La commission sénatoriale a exposé les difficultés constitutionnelles auxquelles se serait heurtée l’application des dispositions prévues par le texte et a donc supprimé cet article. Un dispositif alternatif avait été imaginé par notre rapporteur, sans succès. En revanche, la commission sénatoriale a adopté l’article 3, qui vise à élargir le pouvoir de la collectivité en matière de sanctions administratives et pécuniaires. Là encore, la commission de notre chambre a suivi celle de la Haute Assemblée.

L’article 5, qui prévoyait la création d’une caisse locale de prévoyance sociale, a été supprimé par la commission, au motif qu’une telle mesure ne revêtait pas de caractère organique. Pour autant, les problèmes posés par la gestion de la caisse de Sécurité sociale de la Guadeloupe ne peuvent être évacués et devront être évalués. Parallèlement, l’article 6, qui supprime l’analogie imposée avec les règles en vigueur en Guadeloupe en matière de prélèvements sociaux et qui a été adopté par la commission, ouvre la voie à une modification du régime de Sécurité sociale des Saint-Barths, mais par la voie législative ordinaire. De nouvelles compétences sont transférées à Saint-Barthélemy par les articles 4 et 4 bis en matière de transports. Ces transferts n’appellent pas, de notre part, de commentaires particuliers. Par ailleurs, d’autres dispositions sont relatives au fonctionnement de l’assemblée territoriale.

L’article 7 apporte deux modifications en matière de délégations au sein des institutions de la collectivité. Tout d’abord, il vise à donner au président du conseil territorial une habilitation constante pour intenter les actions et pour défendre la collectivité devant les juridictions pendant toute la durée de son mandat. Ensuite, le texte modifie les conditions de délégation d’une partie des pouvoirs du président du conseil territorial en ouvrant à l’ensemble de ses membres la possibilité d’être titulaires d’une délégation de fonction. Par cet article, la commune de Saint-Barthélemy peut également bénéficier d’un dispositif applicable dans tous les départements et les régions aux termes de l’article 82 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures. Cependant, la spécificité institutionnelle de l’île, notamment l’existence du conseil exécutif au sein du conseil territorial, empêche que la délégation s’effectue au profit de l’ensemble des membres de l’assemblée.

Dans cette même dynamique d’allégement, l’article 10, adopté par la commission, supprime le devoir de rédaction, par le président du conseil régional, d’un rapport relatif à la situation financière de la collectivité.

L’article 9, tendant à déterminer les règles de majorité, de quorum, de délégation de vote, de décision et de signature au sein du conseil exécutif a aussi été adopté. Initialement, l’article prévoyait la suppression de la règle imposant une majorité des membres du conseil exécutif pour adopter une décision, mais un amendement proposant le maintien cette règle a été adopté.

En revanche, la commission a maintenu les autres dispositions de l’article. Ainsi, pour délibérer valablement, quatre membres du conseil devraient être présents. Si ce quorum n’est pas rempli, la réunion se tiendrait trois jours plus tard. De plus, en cas d’absence, un membre du conseil pourrait déléguer son vote à un autre membre, chaque membre ne pouvant disposer que d’une délégation. Enfin, seul le président serait signataire des décisions du conseil exécutif, les contreseings des membres chargés leur exécution étant ainsi supprimés.

En revanche, la commission a supprimé l’article 8 qui mettait fin aux pouvoirs d’animation et de contrôle d’un secteur d’administration par un membre du conseil exécutif.

L’article 11 apporte un cadre juridique à la convocation en urgence du conseil territorial et propose également d’entériner la pratique de transmission des projets de délibération du conseil exécutif aux conseillers territoriaux, mais également aux membres du conseil économique, social et culturel.

L’article 12 instaure un délai minimum laissé au conseil économique, social et culturel pour rendre ses avis. Cet article a pour objet d’associer davantage le CESC à l’ensemble des décisions de la collectivité. Il vient compléter la disposition de l’article 11 tendant à transmettre l’ensemble des projets de délibération à ce conseil. Le CESC disposerait alors de douze jours pour déposer un avis.

L’article 13 revoit la composition de la commission consultative des charges. Cette commission a pour mission d’accompagner le changement de statut de Saint-Barthélemy. L’article propose de supprimer les représentants des collectivités guadeloupéennes, puisque plus aucun lien budgétaire ne les unit désormais.

Lors de la séance de la commission des lois du 3 avril 2015, aucun des six amendements proposés par le rapporteur, M. Daniel Gibbes, n’a été retenu. Si les propositions de notre collègue méritaient toute notre attention, l’adoption par la commission des lois du texte tel qu’issu des débats au Sénat a l’avantage de permettre une adoption conforme, et donc une promulgation et une application rapides.

C’est pour cela que les députés radicaux, républicains, démocrates et progressistes s’y rallient et remercient leurs collègues de l’opposition de leur avoir donné l’occasion de voyager par-delà l’Océan atlantique, et de s’intéresser à cette île paradisiaque, dont les standards en termes économiques et sociaux sont bien éloignés des nôtres.