Intervention de Daniel Gibbes
Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00
Dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy — Après l'article 4
Daniel Gibbes, suppléant M Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit d’apporter une réponse aux problèmes posés par la gestion actuelle du régime de Sécurité sociale à Saint-Barthélemy. Comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, le Président de la République lui-même s’est engagé à faire en sorte que les habitants de Saint-Barthélemy puissent avoir accès à une caisse autonome gérée localement, afin de résoudre les problèmes actuels. Monsieur le secrétaire d’État, le présent amendement, qui comporte des garde-fous, tente de mettre en oeuvre cet engagement.
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’amendement no 2 propose que l’État puisse habiliter la collectivité de Saint-Barthélemy à participer, sous son contrôle, à l’exercice de la compétence en matière de Sécurité sociale dans le seul but de faire émerger une gestion locale du régime général de la Sécurité sociale. Vous le voyez, il s’agit d’ouvrir la voie, d’une façon très encadrée par des garde-fous de fond et de forme, à une concertation entre l’État et la collectivité à ce sujet.
