Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement concerne les papiers délivrés aux victimes qui ont déposé plainte contre les réseaux. Il arrive que les préfectures exigent des victimes de traite, d’exploitation sexuelle ou de proxénétisme, alors même qu’elles ont déposé plainte, qu’elles cessent de se prostituer pour leur délivrer un titre de séjour. Une étude de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme relative à la traite et l’exploitation des êtres humains en France, publiée en octobre 2010, recommande donc qu’un titre de séjour temporaire soit remis de plein droit et sans condition à toute victime de traite ou d’exploitation. Elle rappelle que « subordonner leur délivrance à la cessation d’une activité licite comme la prostitution constitue une discrimination, en violation des textes internationaux auxquels la France est partie ». Si l’on conditionne la délivrance d’un titre aux seules femmes qui ont cessé l’activité de prostitution, une catégorie de victimes sera fragilisée. Il est donc nécessaire d’exclure clairement cette exigence de l’article L. 316-1 du code pénal qui d’ailleurs ne prévoit pas l’automaticité de la délivrance des titres.