Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement porte également sur la question de la délivrance des titres à l’issue de la procédure pénale. En raison de l’adoption par le Sénat d’un amendement écologiste à la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, une carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause. Toutefois, cette rédaction ne tient pas pleinement compte de l’annulation ou du classement sans suite de nombreuses procédures pour des raisons très diverses, d’ailleurs indépendantes de la qualité du témoignage. L’amendement propose donc de sécuriser le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné en prévoyant qu’une carte de résident soit éventuellement délivrée en cas d’échec de la procédure judiciaire, sans toutefois qu’elle le soit automatiquement.