Intervention de Maud Olivier

La loi du 4 août 2014 prévoit en effet, monsieur Coronado, qu’une carte de séjour est attribuée de plein droit à la victime de violences conjugales en cas de condamnation définitive de son auteur. Si je suis défavorable à l’amendement, qui a été rejeté en commission, c’est en raison de la vraie discrimination dont il serait cause à l’encontre d’autres catégories d’étrangers qui ne peuvent se voir délivrer une carte de résident qu’après plusieurs années de séjour régulier. En effet, le droit commun exige un séjour régulier d’au moins cinq ans pour se voir délivrer une carte de résident. Cette durée est réduite à trois ans pour certaines catégories d’étrangers ayant un lien fort avec la France. Par ailleurs, l’étranger victime de violences conjugales peut obtenir une carte de résident uniquement en cas de condamnation définitive du conjoint.