Intervention de Maud Olivier

Nous l’avons déjà évoqué. J’invite mes collègues à retirer leurs amendements au profit de celui-ci, dont l’objet est de substituer aux mots « d’un an » les mots « minimum de six mois » et de substituer au mot « est » les mots « peut être », le préfet conservant son pouvoir discrétionnaire.