Beaucoup de collègues souhaitent s’exprimer sur cet article important, même si la proposition de loi ne saurait s’y réduire. Pour la bonne lisibilité du vote sur l’ensemble, j’invite tous les orateurs qui vont s’exprimer à rester jusqu’à la fin de nos débats.
La parole est à Mme Pascale Crozon.