Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4, amendements 70 388
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Mes collègues semblent avoir la mémoire courte, et je ne parle pas du barème de l'impôt sur le revenu, nous aurons ce débat plus tard. Pour ce qui concerne les montant des droits de mutation à titre gratuit, je leur rappelle que c'est vous, chers collègues, qui, l'an dernier, avez gelé ce barème. Je ne suis pas en train de dire que nous gelons le barème. Nous mettons en place un nouveau barème en retenant le montant de 100 000 euros cette année. Un débat aura lieu l'an prochain pour savoir s'il faut oui ou non réactualiser le barème.
Entendre de tels propos de la bouche de ceux qui ont gelé le barème de ce type de produit – je ne parle pas des autres –, c'est un peu fort de café.
Nous proposons d'abaisser de 159 325 à 100 000 euros l'abattement personnel. Nous verrons comment cela pourra évoluer au fil du temps.
