Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4, amendement 65

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Je le regrette et j'espère l'obtenir tout à l'heure.

L'amendement n° 65 , premier d'une longue série, vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties. Nous étions dans un dispositif favorable permettant des donations tous les dix ans. Ce dispositif était une manière d'accélérer la mutation du capital et de donner aux enfants, voire aux petits-enfants, la possibilité de disposer de moyens leur permettant d'investir, de s'acheter une maison, de se lancer dans la vie, etc.

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