Intervention de Manuel Valls

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 15h00
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Présentation

Manuel Valls, ministre de l'intérieur :

Dans ce nouveau contexte juridique, prévoir un délit puni d'une peine d'un an d'emprisonnement au seul motif du séjour irrégulier était donc contraire au droit. C'est ce qu'ont rappelé les cours suprêmes, aux plans européen et national. Par conséquent, le placement en garde à vue des personnes étrangères présumées en situation irrégulière sur le territoire n'a plus de fondement juridique.

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