Intervention de Manuel Valls

Dans ce nouveau contexte juridique, prévoir un délit puni d'une peine d'un an d'emprisonnement au seul motif du séjour irrégulier était donc contraire au droit. C'est ce qu'ont rappelé les cours suprêmes, aux plans européen et national. Par conséquent, le placement en garde à vue des personnes étrangères présumées en situation irrégulière sur le territoire n'a plus de fondement juridique.