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Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Présentation

Mots-clés

délit étranger immigration irrégulier retenue séjour

Documents législatifs

Rapport N° 463 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (95 amendements)
Rapport N° 539 de la Commission mixte paritaire

Les débats consacrés à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Yann Galut (16 interventions)
Jean-Yves Le Bouillonnec (2 interventions)

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