Intervention de Manuel Valls

Une demande a été exprimée afin que les dispositifs liés à la présence de l'avocat auprès de la personne retenue soient renforcés. C'est pourquoi je pense que des améliorations peuvent être apportées au texte mais, je le répète, son objet ne saurait être dénaturé. Le Gouvernement a ainsi déposé un amendement qui transpose à la retenue les règles gouvernant l'intervention de l'avocat pendant la garde à vue. S'il est adopté, cet amendement permettra à la personne retenue de bénéficier, outre d'un entretien d'une demi-heure avec son avocat, de son assistance pendant les différentes auditions.

Le Gouvernement est attentif à toutes les précisions qui viseraient à renforcer les droits de la personne retenue. Il le sera tout autant afin que cette loi garantisse un renforcement de nos moyens de lutte contre les filières d'immigration clandestine. Ainsi, s'agissant de la rédaction actuelle de l'article 8, il convient d'éviter qu'une immunité mal définie permette à des organisations clandestines, sous couvert d'activité humanitaire, d'agir en toute impunité. Les activités de transport sont ici particulièrement exposées à ce risque de détournement. Une rédaction équilibrée a été trouvée. Il serait risqué de la faire sensiblement évoluer.

La réflexion devra se poursuivre au-delà de ce projet de loi. A l'occasion de l'examen de ce texte, d'autres questions ont été soulevées, au Sénat comme à l'Assemblée, qui intéressent le droit des étrangers mais qui excèdent le contenu de ce projet de loi. Nous devons, par conséquent, nous donner le temps de la réflexion.

Il en est ainsi de la question des recours juridictionnels ouverts aux étrangers pour contester une mesure d'éloignement. Notre droit est complexe en la matière, puisque l'intervention du juge administratif et celle du juge judiciaire sont, tour à tour, nécessaires. La loi du 16 juin 2011 a modifié l'ordre d'intervention de ces juges en repoussant l'intervention du juge judiciaire au cinquième jour après la décision de placement en rétention. Je suis très attentif sur les conséquences de cette réforme. Sur ce sujet complexe, il convient, avant toute décision, de prendre le temps d'une étude et d'une concertation approfondies. Avant toute évolution, nous avons besoin de recul et d'une bonne connaissance des recours existants, de leur champ d'application mais aussi des lacunes de notre droit. Je ne pense pas, en la matière, que l'action dans l'urgence soit la meilleure solution. Prenons donc le temps d'examiner comment ces recours fonctionnent, quelles sont leur complémentarité, leur accessibilité, leur cohérence. L'important est de ne garder à l'esprit qu'une seule question : comment faire en sorte que les étrangers en instance d'éloignement aient accès à des recours juridiques efficients, simples et effectifs pour faire valoir leurs droits ?

Comme je l'ai annoncé au Sénat et devant la commission des lois de l'Assemblée, un parlementaire en mission va être nommé. Il devra rendre un rapport, pour la fin du premier trimestre 2013, portant sur les recours en matière d'éloignement des étrangers. Il aura également pour mission d'étudier les questions liées à l'accueil en préfecture et aux délais de traitement des demandes de titre de séjour. Ses travaux pourront ainsi, je l'espère, éclairer le Parlement dans la perspective de la réforme à venir du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, vous l'avez souvent indiqué, ce texte ne prévoit aucune disposition applicable à Mayotte. Comme vous le savez, le cas de cette île est très spécifique puisque près d'un habitant sur trois s'y trouve en situation irrégulière. Je veux y améliorer rapidement les conditions de la rétention, sans attendre la prochaine refonte du droit des étrangers dans l'île. Le Gouvernement entend donc agir. Des travaux sont actuellement en cours, qui permettront bientôt à Mayotte de disposer d'un nouveau centre de rétention conforme aux standards nationaux.

Mais d'ores et déjà, en accord avec le ministre des outre-mer, Victorin Lurel, je suis heureux de vous annoncer que la capacité du centre de rétention sera limitée, avant la fin de l'année 2012, à 100 places, contre 140 aujourd'hui, afin d'accueillir plus dignement les personnes retenues.