Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 15h00
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Présentation
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Depuis, le Gouvernement, ainsi que notre candidat, François Hollande, ont voulu apaiser les choses. Ils ont voulu prendre en compte ce contexte et faire des propositions concrètes, comme l'a expliqué le ministre de l'intérieur.
