Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 15h00
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Présentation
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Depuis l'élection de François Hollande, le 6 mai dernier, des décisions importantes ont déjà été prises en matière d'immigration. Vous les avez rappelées, monsieur le ministre : abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 relative à l'accès au marché du travail des étudiants étrangers ; circulaire du 6 juillet 2012 substituant l'assignation à résidence à la rétention, pour les familles avec enfants ; circulaire du 16 octobre 2012 revenant sur le durcissement des critères relatifs à l'insertion professionnelle et au séjour irrégulier pour l'accès à la nationalité française ; et enfin – nous l'attendions ! – circulaire sur l'admission exceptionnelle au séjour du 28 novembre 2012, qui permet la régularisation sous certaines conditions – un texte transparent et juste.
Pourquoi sommes-nous réunis ce soir ? Tout simplement parce que le gouvernement précédent, la majorité précédente à l'Assemblée n'ont pas anticipé les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
