Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 15h00
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Présentation
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…en conséquence des jurisprudences que vous n'avez pas anticipées.
