Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 15h00
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Présentation
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous créons en revanche, à l'article 6 de cette loi, un nouveau délit, que la directive « retour » autorise : le délit de maintien irrégulier sur le territoire, qui sera puni d'un an d'emprisonnement, d'une amende de 3 750 euros et d'une interdiction du territoire ne pouvant excéder trois ans.
