Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 15h00
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Présentation
Sandrine Mazetier :Cela aurait dû être fait dès la transposition de la directive : c'était l'esprit et la lettre !
