Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 15h00
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Présentation
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappellerai également que le présent projet de loi réforme le contrôle des titres de séjour. Il s'agit, là encore, de mettre la loi en conformité avec un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2012, selon lequel les contrôles du titre de séjour fondés sur l'article L. 611-1 du CESEDA sont incompatibles avec le droit européen parce qu'ils ont un effet équivalent à celui des contrôles aux frontières intérieures, que la convention de Schengen a abolis. Par ailleurs, nous inscrivons dans la loi une jurisprudence de la Cour de cassation exigeant que ces contrôles ne soient effectués que si « des éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé » font présumer qu'il est de nationalité étrangère. Cette jurisprudence a trente ans et nous l'inscrivons dans la loi. L'objectif de cette mesure a été rappelé par M. le ministre : il s'agit aussi de lutter contre les contrôles au faciès.
Après l'incompétence de la précédente majorité, dont nous voyons le résultat… (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
