Intervention de Yann Galut

…nous avons réfléchi à l'opportunité d'introduire une nouvelle étape, afin de combler le vide juridique qu'elle avait créé. Nous avons fait le choix – je peux comprendre que certains ne l'approuvent pas, puisque plusieurs amendements demandent la suppression de l'article 2 – de créer une retenue pour vérification du droit au séjour, et c'est l'objectif principal de ce texte de loi.

Cette retenue, nous l'avons définie et encadrée. L'un de nos premiers débats, ici comme au Sénat, a porté sur la durée de cette retenue. Elle devait être assez importante pour permettre aux forces de police et de gendarmerie de faire correctement leur travail. Au terme de nos débats, nous sommes, selon moi, arrivés à un équilibre en la fixant à seize heures. Pourquoi seize heures ? La retenue est ainsi bien moins longue que la garde à vue, mais dépasse le contrôle habituel de quatre heures.

Ne pensez pas, chers collègues, que les policiers vont absolument vouloir faire durer cette retenue pendant seize heures. Il faut néanmoins leur permettre de faire correctement leur travail : c'est l'intérêt des forces de l'ordre, mais c'est aussi l'intérêt de l'étranger dont on vérifie la situation administrative. Il va naturellement falloir l'informer sur ses droits, pour lui permettre de les exercer, procéder aux investigations nécessaires – vérifications dans les fichiers, prises d'empreintes ou de photographies le cas échéant – et dialoguer avec les services de la préfecture compétents.

Si l'irrégularité du séjour est établie, il faudra prendre une décision relative au séjour, déterminer si l'obligation de quitter le territoire français doit être assortie, ou non, d'un délai de départ volontaire, déterminer si une assignation à résidence peut être prononcée ou s'il faut un placement en rétention et, dans ce dernier cas, rechercher un lieu de rétention disponible et adapté. Le délai de seize heures est bref, mais il me paraît raisonnable : il est conforme aux préconisations de la directive « retour » et aux arrêts Achughbabian et El Dridi.

Je rappellerai que la retenue est placée sous le contrôle du procureur de la République et que le texte contient des garanties importantes pour les personnes retenues. Il a d'ailleurs été amélioré par le Sénat, mais aussi par notre commission…