Intervention de Yann Galut

…dont les membres siègent sur tous les bancs de cet hémicycle. Je tiens à saluer particulièrement l'action de Matthias Fekl, qui a été à l'initiative de ce travail et qui l'a coordonné.

Parmi les garanties introduites dans le texte figurent le droit à l'assistance d'un interprète et le droit à l'assistance d'un avocat pendant les auditions. Sur ce point précis, je tiens à remercier M. le ministre, qui a entendu nos arguments : ce droit à la présence d'un avocat pendant les auditions n'était pas prévu dans le projet initial. Nous devons cette amélioration au groupe socialiste notamment, ainsi qu'à d'autres. Je les en remercie, et je remercie à nouveau le ministre d'avoir accédé à cette demande. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Le texte garantit également aux personnes retenues le droit de prévenir à tout moment leur famille ou toute autre personne de leur choix, ainsi que les autorités consulaires. La commission des lois leur a également permis de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants mineurs dont ils ont la garde – je sais que beaucoup d'entre vous étaient sensibles à cette question.

Nous avons introduit un encadrement clair du recours aux menottes et aux entraves…