Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 15h00
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Présentation
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je tiens à remercier mon collègue Daniel Goldberg pour sa collaboration, qui a été essentielle : il a longuement travaillé sur cette question et est l'auteur d'un rapport, paru il y a quelques mois. Je remercie aussi Sandrine Mazetier, qui s'est associée à cette démarche et qui nous permet d'obtenir ce soir un texte équilibré.
